Que permet la loi 1901 ?

Afin de créer une association sportive (et donc esportive) en France, il est nécessaire de se baser sur les principes de la Loi 1901, autrement dit la loi du 1er juillet 1901 (exception à l'Alsace-Moselle où le droit local s'applique).

Ainsi, une structure eSport souhaitant être sous loi 1901 veut dire qu'elle respectera les dispositions suivantes :

• être créées par deux personnes au minimum
  
• avoir un but non lucratif (les bénéfices ne sont pas distribués mais placés en réserve) 
  
• ne pas enrichir les membres fondateurs de l'association 
  

Quel est la procédure pour créer une association loi 1901 ?

Les structures eSport qui décident de respecter ces principes doivent ensuite faire une déclaration préalable de création d'association. C'est un formulaire à remplir puis à envoyer à la préfecture du siège (où se situe l'association).

Les membres fondateurs rédigent alors les statuts de l'association. Les statuts sont l'ensemble des règles qui vont définir le fonctionnement de l'association (modalités de vote, etc.).

Enfin, l'association doit faire ensuite une publication au Journal Officiel en prenant contact avec sa préfecture. Depuis le 1er janvier 2020, la publication au Journal Officiel est gratuite.

Quelles sont les obligations une fois l'association créée ?

L'association doit ensuite ouvrir un compte bancaire à son nom et souscrire à un contrat d'assurance pour prévenir les risques à la pratique sportive (et esportive). C'est obligatoire. 

Elle doit aussi déclarer ses salariés à l'URSSAF, l'organisme qui perçoit les cotisations sociales pour la Sécurité Sociale et la Caisse d'Allocation Familiale.